État des risques : quelles sont les communes concernées par l’état des risques ? 

Tout propriétaire qui souhaite mettre en vente ou en location doit faire établir un diagnostic état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

• une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvés par le préfet ;
• les zones de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ; 
• les zones à potentiel radon de niveau 3 ;
• le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ;
• le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou bien d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet. 

La liste des communes concernées par ce diagnostic est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ses arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture.