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Loi Carrez : définition de la loi Carrez 

Diagnostic immobilier Narbonne 11100

La loi Carrez définit la « superficie privative ». Elle offre une méthode unique au métrage des lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la superficie du bien immobilier mis en vente sur tous les documents officiels.

Le but étant d’informer l’acquéreur pour qu’il puisse comparer le prix du bien avec sa surface. De plus, le calcul de la surface est obligatoire dès que le logement ou le lot se trouve en copropriété et qu’il fait minimum 8 m².

L’acquéreur peut demander la nullité de la vente si la surface n’est pas indiquée ou une réduction du prix de vente si elle est sous-estimée d’au moins 5 %.     

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